European Patent Office
1995

6 - juin

Vue d'ensemble

  • Table des matières
  • 1-2 - janvier - février
  • 3 - mars
  • 4 - avril
  • 5 - mai
  • 6 - juin
  • 7 - juillet
  • 8 - août
  • 9 - septembre
  • 10 - octobre
  • 11 - novembre
  • 12 - décembre
  • Suppléments / Éditions spéciales

    Page 458b

    Référence : JO OEB 1995, 458b

    Date de publication en ligne: 30.6.1995

    TAXES
    Taxes payables en vertu du PCT

    GB Royaume Uni

    En vertu de la règle 15.2d) et 57.2e) PCT, le Directeur général de l'OMPI a établi de nouveaux montants, exprimés en livres sterling (GBP), tels qu'ils sont précisés ci-dessous. Les nouveaux montants sont applicables à compter du 20 juin 1995.1

    Taxe de base :

    419 GBP

    Supplément par feuille à compter de la 31e :

    8 GBP

    Taxe de désignation :

    102 GBP

    Taxe de traitement :

    128 GBP

     

     

    1 Cf. Gazette du PCT 1995, 6766.

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