European Patent Office
1995

6 - juin

Vue d'ensemble

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Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 4/1995
Éditions spéciales

    Page 459a

    Référence : JO OEB 1995, 459a

    Date de publication en ligne: 30.6.1995

    TAXES
    Taxes payables en vertu du PCT

    IT Italie

    En vertu de la règle 15.2d) et 57.2e) PCT, le Directeur général de l'OMPI a établi de nouveaux montants, exprimés en lires italiennes (ITL), tels qu'ils sont précisés ci-dessous. Les nouveaux montants sont applicables à compter du 13 juin 1995.1

    Taxe de base :

    1 130 000 ITL

    Supplément par feuille à compter de la 31e :

    22 000 ITL

    Taxe de désignation :

    270 000 ITL

    Taxe de traitement:

    343 000 ITL

     

     

    1 Cf. Gazette du PCT 1995, 6335.

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