CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
Conformement à l'article 112(1)a) CBE, la chambre de recours juridique a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision J 21/94 en date du 12 avril 1995, la question de droit suivante :
(Traduction)
L'ensemble des documents d'une demande de brevet européen, à savoir la description, les revendications et les dessins, peut-il être remplacé, dans le cadre de la correction d'erreurs prévue à la règle 88 CBE, par d'autres documents que le demandeur aurait voulu déposer avec sa requête en délivrance ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 2/95.