COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
8e édition de la "Convention sur le brevet européen" - Corrigendum
Les marges minimales indiquées dans la règle 35, paragraphe 6, doivent se lire dans la version allemande et française comme suit :
marge du haut : 2 cm
marge de gauche : 2,5 cm
marge de droite : 2 cm
marge du bas : 2 cm
Les utilisateurs de la 8e édition de la "Convention sur le brevet européen" sont invités à modifier en conséquence les indications en centimètres figurant aux pages 264 et 265.