REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Décision du Jury d'examen, en date du 25 avril 1995, modifiant la règle 9 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification
LE JURY D'EXAMEN,
vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés, en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7), et notamment son Article 7, paragraphe 6,
eu égard aux dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification (ci-après dénommées "dispositions d'exécution") qu'il a arrêtées le 19 mai 1994,
DECIDE :
Article premier
La règle 9, paragraphe 2 des dispositions d'exécution est remplacée par le texte suivant :
"Les réponses et les feuilles de notation sont envoyées à tous les candidats ajournés."
La règle 9, paragraphe 2, deuxième phrase est supprimée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 25 avril 1995.
Fait à Munich, le 25 avril 1995.
Par le jury d'examen
Le Président
Michael Vivian