TAXES
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente
Le texte de l'avis actuellement applicable ressort de la version qui a été publiée au JO OEB 1995, 660-673.
Référence : JO OEB 1995, 740
Date de publication en ligne: 30.10.1995
Le texte de l'avis actuellement applicable ressort de la version qui a été publiée au JO OEB 1995, 660-673.