INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
MC Monaco
Paiement des taxes annuelles
Les titulaires de brevets européens ayant effet à Monaco sont priés dorénavant d'utiliser, pour le paiement des taxes annuelles concernant cet Etat contractant, un nouveau compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes:
Trésorerie Générale des Finances (TGF)
DCIPI rubrique brevets
Crédit Lyonnais
1 avenue des Citronniers
Monte-Carlo
Code banque 30002 - Code guichet 03214
Compte no 0000063074G - clé rib 72.