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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

PT Portugal

Nouveaux montants des taxes

Conformément à l'ordonnance du 29 mai 19951, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 1^er juin 1995, les montants suivants sont applicables :

1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

7 000 PTE taxe de dépôt et

700 PTE taxe de présentation

2. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

7 000 PTE taxe de dépôt (si la demande de brevet européen n'a pas été déposée auprès de l'INPI),

700 PTE taxe de présentation et

8 000 PTE taxe de publication

3. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

7 000 PTE taxe de dépôt (si la demande de brevet européen n'a pas été déposée auprès de l'INPI ou si aucune traduction des revendications aux fins de la protection provisoire n'a été déposée auprès de l'INPI),

700 PTE taxe de présentation et

8 000 PTE taxe de publication

4. Taxes annuelles :

5. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevets ou en brevets nationaux :

7 000 PTE taxe de dépôt,

700 PTE taxe de présentation et

8 000 PTE taxe de publication

6. Inscription des transferts, licences et autres droits :

PTE 12 000 taxe de transfert

PTE 700 taxe de présentation

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (9^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5, III.B, colonne 2 et 9, IV, colonne 3 et 10, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.