Suppléments / Éditions spéciales 1995
| Supplément au JO 4/1995 Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 16 mars 1995 portant fixation des contre-valeurs des taxes, frais et tarifs de vente dans les monnaies de certains Etats contractants | |
| Édition spéciale du JO OEB 1995: LA JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DE RECOURS DE L'OEB EN 1994 |