ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
La Turquie adhère à la Convention sur le brevet européen1
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de la République de Turquie (TR) a, le 28 août 2000, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE). En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour la Turquie le 1er novembre 2000.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er novembre 2000, les 20 Etats membres suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Turquie.
De plus amples informations sur l'effet de cette adhésion et les dispositions turques prises en application de la CBE seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er novembre 2000 inclueront la désignation de la Turquie2.
En outre, afin de permettre la désignation de la Turquie, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées dans le courant du mois d'octobre, la date du 1er novembre 2000 comme date de dépôt, si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
La Turquie étant partie au PCT depuis 1996, les ressortissants turcs et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile en Turquie pourront, à compter du 1er novembre 2000, déposer également des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur. En outre, la Turquie pourra être désignée pour un brevet européen dans les demandes internationales déposées à compter du 1er novembre 20003.
1 Etant donné que la République de Turquie a déposé son instrument d'adhésion auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne après la publication du double numéro 8-9/2000, ces informations n'ont pu être mentionnées que dans le Journal officiel 10/2000. Pour cette raison, le texte a été préalablement publié, soit le 29 août 2000, sur le site web de l'OEB.
2 Cf. rubrique 32.1 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 07.99 ; JO OEB 1999, 359). Cette version reste valable ; il n'est pas prévu actuellement de nouvelle version.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 12(1) RRT, la requête en examen peut en turc être formulée comme suit : "Ba_vurunun 94. Madde'ye göre incelenmesi istenmektedir." (cf. point II, 5 de la notice concernant le formulaire 1001 de requête en délivrance). Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà à la rubrique 5 (colonne de gauche) le texte préimprimé d'une requête écrite en examen rédigée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'inscrire dans la colonne de droite de la rubrique 5 le texte écrit de la requête en examen rédigé en turc. La requête en examen rédigée en turc peut toutefois être présentée encore plus tard, jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 8-9/2000, 406). Cette nouvelle possibilité existe également pour les autres langues non officielles qui ont été autorisées. Le point II, 5 de la notice relative au formulaire 1001 sera modifié en conséquence lors de l'édition de la nouvelle version.
3 Cf. également PCT Newsletter 9/2000.