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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué en date du 16 avril 1999, relatif à la nouvelle version du formulaire de requête en délivrance

Fin juin 1999 sera publiée une nouvelle version1 du formulaire de requête en délivrance.

Le formulaire et la notice remaniée en conséquence sont reproduits ci-après.

Il est recommandé d'utiliser la nouvelle version du formulaire pour les demandes de brevet européen qui seront déposées à compter du 1^er juillet 1999, mais les exemplaires restants du formulaire en vigueur jusqu'à présent2 peuvent encore être utilisés.

Modifications apportées : commentaires

1. Modification des rubriques 32 et 43 (Plafonnement des taxes de désignation)

Par décision du Conseil d'administration en date du 10 décembre 19983, l'article 2, point 3 du règlement relatif aux taxes a été modifié. Pour les demandes déposées à compter du 1^er juillet 1999, les taxes de désignation sont réputées payées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation a été acquitté. Les rubriques 32 et 43 du formulaire ont été adaptées en conséquence.

La rubrique 32.1 de la nouvelle version contient comme précédemment la déclaration précochée par laquelle le demandeur désigne tous les Etats parties à la CBE à la date du dépôt de la demande. Les Etats parties à la CBE à la date d'impression du formulaire ne sont indiqués que pour information dans la nouvelle note en bas de page concernant la rubrique 32.1.

Il est considéré au nouveau paragraphe 2 de la rubrique 32.1 que le demandeur se propose, lors du dépôt de la demande, d'acquitter un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation. L'Office n'ayant besoin dans ce cas d'aucune autre information concernant les Etats contractants, que ce soit lors du dépôt de la demande ou lors du paiement des taxes de désignation, il a été possible de supprimer dans le formulaire la liste de tous les Etats contractants figurant à la rubrique 32.2 de la version précédente, qui permettait d'identifier les Etats pour lesquels le demandeur se proposait de payer des taxes de désignation.

Si, en revanche, le demandeur se propose, lors du dépôt de la demande, d'acquitter un montant représentant moins de sept fois le montant d'une taxe de désignation, il doit indiquer sur les nouvelles lignes libres de la rubrique 32.2 pour quels Etats il se propose d'acquitter ces taxes. Comme c'était le cas auparavant, cette déclaration, considérée en combinaison avec la déclaration à la fin de la rubrique 32.2, vise avant tout, dans le cas où le montant versé représente moins de sept fois le montant d'une taxe de désignation, à faciliter la comptabilisation correcte des taxes de désignation qui ont été acquittées, et à éviter à l'Office d'envoyer inutilement des notifications au titre des règles 85bis et 69(1) CBE, dès lors que le demandeur s'abstient à dessein de payer des taxes de désignation4 pour certains Etats pour lesquels il ne souhaite pas bénéficier d'une protection par brevet.

A la rubrique 43 élargie, il est précisé clairement, par des références aux rubriques 32.3 et 34, pour quels Etats il conviendra le cas échéant d'exécuter un ordre de prélèvement automatique des taxes de désignation et d'extension.

2. Nouvelle rubrique 25a (déclaration visée à la règle 38(4) CBE)

Si une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'OEB est requise, il convient de présenter une déclaration selon laquelle la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure (règle 38(4) CBE). La nouvelle rubrique 25a a été créée à l'intention des demandeurs qui veulent, pour des raisons de rationalisation, présenter une telle déclaration dès le dépôt de la demande.

3. Rubrique 27 modifiée (Matière biologique, règle 28(1)c) CBE)

Des précisions ont été apportées à la rubrique 27 au sujet des indications qui devront le cas échéant être fournies au titre de la règle 28(1)c) CBE. Lorsque le numéro de dépôt (numéro d'ordre) attribué par l'autorité de dépôt à la culture qui a été déposée n'a pas encore été indiqué dans la demande de brevet, il convient dans la demande de brevet telle que déposée d'identifier cette culture de manière à ce que le numéro de dépôt (numéro d'ordre) qui aura été communiqué ultérieurement puisse lui être rattaché sans confusion possible. Pour ce faire, le déposant indique normalement la référence d'identification qu'il a donnée au micro-organisme, conformément à la règle 6.1 iv) du Traité de Budapest (cf. également la décision de la Grande Chambre de recours G 2/93 (JO OEB 1995, 275)).

4. Nouvelle rubrique 30 (Solution de l'expert, règle 28(4) CBE)

Aux termes de la règle 28(4) CBE, le demandeur peut informer l'OEB que l'accessibilité à la matière biologique ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant ("solution de l'expert"). La nouvelle rubrique 30 qui a été créée vise à faciliter le dépôt d'une telle déclaration. Les anciennes rubriques 28, 28a, 30, 30a et 30b ont été renumérotées.

5. Nouvelle rubrique 47 (Récépissé de documents)

La rubrique 47 (Récépissé de documents) a été adaptée pour tenir compte des demandes concernant la matière biologique (rubrique 26) et comporte désormais un point A.1 modifié et un point A.4 nouveau. Les anciens points A.4 à A.7 de la rubrique 47 deviennent ainsi les points A.5 à A.8. Si aux demandes mentionnées sont annexées l'autorisation selon la règle 28 (3) CBE (rubrique 28) ou la renonciation à l'engagement selon la règle 28(3) CBE (rubrique 29), ces documents doivent être indiqués à la rubrique 48 (point B.9).

Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.