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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DK Danemark

Nouveaux montants des taxes

Par Ordonnance n° 812 du 30 septembre 20021, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office des brevets et des marques danois ont été modifiées.

Les titulaires de brevets européens produisant effet au Danemark sont informés qu'à partir du 1^er janvier 2003, les taxes suivantes ont été modifiées :

1. Taxe de base pour la publication de la traduction de fascicules de brevets européens :  1 100 DKK.

2. Taxe de base pour la publication de la traduction modifiée de fascicules de brevets européens : 1 100 DKK.

Le montant de la taxe additionnelle à payer pour chaque page de la traduction (dessins compris) au-delà de la 35^e reste inchangé : 80 DKK.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (11^e édition) sont invités à modifier en conséquence le montant de la taxe figurant au tableau IV, colonne 3.