COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 31 mars 2003, relative à l'application de la règle 84bis CBE concernant les pièces reçues tardivement
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu l'article 10(2)a) CBE et la règle 84bis(1) CBE,
considérant la nécessité de mettre à jour périodiquement la liste des entreprises d'acheminement généralement reconnues,
décide :
Article premier
Remise dans les délais et preuve
Une pièce est réputée remise dans les délais au sens de la règle 84bis CBE, si elle a été postée ou remise à une entreprise d'acheminement mentionnée à l'article 2 cinq jours avant l'expiration du délai applicable. La remise dans les délais doit être prouvée, sur demande de l'OEB, par la présentation du récépissé d'envoi recommandé de la poste ou du récépissé de l'entreprise d'acheminement.
Article 2
Entreprises d'acheminement
Les entreprises d'acheminement généralement reconnues par l'OEB aux fins de l'application de la règle 84bis CBE sont : Chronopost1, Deutsche Post Express2, DHL3, Federal Express4, LTA5, TNT6, SkyNet7 et UPS8.
Article 3
Modes d'expédition
La règle 84bis CBE n'est applicable que si la pièce a été envoyée en courrier recommandé et, dans le cas où elle est expédiée depuis un pays situé hors d'Europe, par voie aérienne. Cela s'applique mutatis mutandis lorsque le transport de la pièce est assuré par une entreprise d'acheminement.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2003 et remplace la décision du 11 décembre 1998 (JO/OEB 1999, 45)
Fait à Munich, le 31 mars 2003
Ingo KOBER
Président