COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 6 juin 2003 portant révision du montant des taxes et frais de l'Office européen des brevets
Article premier
Conformément à l'article 3, paragraphe 1 du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration et frais mentionnés à la règle 94(2) CBE et dans la décision du Président de l'Office européen des brevets relative aux modalités de l'inspection publique du 6 juin 2003 est révisé comme indiqué dans l'extrait du barème des taxes figurant ci-après. L'extrait du barème fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2
Les montants des taxes et frais visés à l'article premier sont applicables aux requêtes qui parviendront à l'Office européen des brevets à partir du 18 juin 2003.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 juin 2003.
Fait à Munich, le 6 juin 2003
Ingo KOBER
Président
2.1
Taxes d'administration | EUR |
|---|---|
6 Inspection publique en ligne des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens (règle 94(1) CBE) |
gratuit |
dans les locaux de l'Office européen des brevets) |
0,20 |
7.1 Inspection publique par la délivrance de copies sur papier jusqu'à 100 pages de format A4, ou par établissement d'une copie sur support de données électronique |
30,00 |
|
0,30 |
7.2 Supplément pour la transmission de copies par téléfax, par page
|
2,50 |
|
4,00 |
8.1 Inchangé 8.2 Certification d'autres pièces |
30,00 |