TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Accès aux dossiers PCT
1. En vertu de la règle 94.3 PCT, tout office élu peut, après la publication internationale, autoriser l'accès de tiers à tout document ayant trait à une demande internationale, y compris à tout document se rapportant à l'examen préliminaire international, contenu dans son dossier, dans la même mesure que le prévoit la législation nationale en ce qui concerne l'accès au dossier d'une demande nationale.
2. L'OEB autorise actuellement l'accès de tiers, après l'établissement du rapport d'examen préliminaire international, à tous les documents ayant trait à l'examen préliminaire international, à l'exception des documents clairement réservés à un usage interne, à condition que le demandeur ait fait part de son intention, par l'accomplissement d'au moins un des actes énumérés à la règle 107(1) CBE (ancienne règle 104ter(1) CBE, d'entrer dans la phase européenne auprès de l'OEB agissant en qualité d'office élu (cf. JO OEB 1999, 329).
3. A partir du 1er février 2003, cette dernière condition, à savoir que le demandeur doit avoir fait part de son intention d'entrer dans la phase européenne, ne sera plus applicable. L'accès au dossier de l'examen préliminaire international (demande déposée à partir du 1er juillet 1998) sera autorisé par l'OEB après la publication de la demande internationale et l'établissement du rapport d'examen préliminaire international. Le communiqué publié au JO OEB 1999, 329 reste valable au demeurant.