COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 1er août 2003, relatif aux disclaimers
Dans les décisions T 507/99 (JO OEB 2003, 225) et T 451/99 (JO OEB 2003, 334), les Chambres de recours technique 3.3.5 et 3.3.4 ont respectivement soumis à la Grande Chambre de recours des questions relatives à l'admissibilité de disclaimers dépourvus de fondement dans la demande telle que déposée. Les affaires sont en instance sous les numéros G 1/03 et G 2/03.
En attendant que la Grande Chambre de recours ait statué dans ces deux affaires, et conformément à la décision T 166/84 (JO OEB 1984, 489), toutes les procédures devant les organes de première instance de l'OEB (divisions d'examen et d'opposition) sont suspendues dans les cas où la décision de l'organe de première instance dépend entièrement de l'issue de la procédure devant la Grande Chambre de recours.