INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SK Slovaquie
Paiement de taxes en Slovaquie
L'Office slovaque des brevets nous a communiqué les références suivantes du compte bancaire pour paiement des taxes annuelles et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en Slovaquie.
n° du compte : 16010-77727312
nom de la banque: Narodna banka Slovenska, pobocka Banska Bystrica
adresse : Narodna 10, 974 01 Banska Bystrica
code bancaire : 0720
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à compléter en conséquence la colonne 2 du tableau VIII.