COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué en date du 17 novembre 2003, relatif à la version actualisée du formulaire de requête en délivrance
En novembre 2003 a été publiée une version actualisée du formulaire de requête en délivrance (Form 1001)1.
Dans la note en bas de page concernant la rubrique 32.1 figurent désormais aussi les nouveaux Etats contractants qui ont adhéré à la CBE depuis la dernière édition2, à savoir la Slovénie3, la Hongrie4 et la Roumanie5. La Slovénie et la Roumanie, qui étaient auparavant des Etats autorisant l'extension, ne figurent donc plus à la rubrique 34. La formulation de la déclaration de désignation (rubrique 32.1), qui couvre tous les Etats parties à la CBE à la date de dépôt de la demande, garantit, lorsqu'il est fait usage du formulaire 1001, que les nouveaux Etats contractants sont toujours désignés.
La notice a également été remaniée en conséquence.
La version actualisée sera publiée dans le numéro de janvier du Journal officiel. Elle est d'ores et déjà disponible à l'adresse Internet de l'Office "http://www.european-patent-office.org" dans une version éditable en format PDF.
Les exemplaires restants du formulaire actuel peuvent encore être utilisés sans qu'il en résulte de préjudice pour les demandeurs.
1Le nouveau formulaire (imprimé "EPA/EPO/OEB Form 1001 09.03") pourra être obtenu gratuitement, soit auprès de l'OEB (de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye et Berlin), soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants. Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique (JO OEB 2002, 543 et 545).