TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 30 novembre 2003 relatif au remboursement des taxes de recherche
1. Les dispositions relatives au remboursement des taxes de recherche internationale figurant à l'annexe C, partie II 3) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, dans les cas où la recherche internationale peut s'appuyer sur un rapport de recherche antérieur établi par l'OEB, sont modifiées avec effet au 1er janvier 2004, en raison de l'élargissement des tâches confiées à l'OEB en tant qu'Administration chargée de la recherche internationale à compter de cette date2.
2. A partir du 1er janvier 2004 ces dispositions s'énoncent comme suit :
"3) Lorsque l'Administration peut utiliser une recherche antérieure (y compris une recherche §demandée à titre privé) que l'Administration a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée pour la demande internationale, et en fonction de la mesure dans laquelle l'Administration peut utiliser la recherche antérieure pour réaliser la recherche internationale et toute autre tâche qui lui est confiée, la taxe de recherche est remboursée, dans la mesure fixée par un communiqué adressé par l'Administration au Bureau international et publié dans la Gazette."
Les taux de remboursement ne sont plus exprimés en pourcentages, mais en montants déterminés qui reflètent la mesure dans laquelle l'OEB peut utiliser une "recherche antérieure" qu'il a déjà effectuée, lorsqu'il exécute une recherche internationale.
3. Les montants remboursables sont les suivants :
Recherche antérieure | Utilisation de la recherche | Montant remboursé |
|---|---|---|
(1) Recherche européenne (art. 78 (2) CBE) |
intégrale partielle |
690,00 172,50 |
(2) Recherche internationale (art. 15 1) PCT) pour une demande internationale déposée à partir du 1er janvier 2004 |
intégrale partielle |
1 550,00 387,50 |
(3)
|
intégrale partielle |
945,00 236,25 |
Si l'OEB peut utiliser intégralement la recherche antérieure, la taxe de recherche acquittée pour la recherche antérieure est remboursée à 100% (cas 1 et 2 du tableau ci-dessus) ou, dans les cas où ceci aboutirait à un résultat inapproprié (cas 3 du tableau), la taxe de recherche internationale est remboursée au taux en vigueur jusqu'ici.
Si l'OEB peut utiliser partiellement la recherche antérieure, un remboursement de 25% est accordé selon les mêmes principes.
4. Les critères servant à déterminer le taux de remboursement applicable (100% ou 25%) correspondent à ceux fixés aux point 2 et 3 du communiqué du 13 décembre 20013. La procédure de remboursement des taxes de recherche reste également inchangée.
5. Le présent communiqué est applicable à toutes les demandes internationales déposées à partir du 1er janvier 2004.
1 Pour la version actuellement en vigueur, cf. JO OEB 2001, 601 (609)