European Patent Office
Publication supplémentaire

Supplément to OJ 12/2003

Vue d'ensemble

  • Table des matières
  • 1 - janvier
  • 2 - février
  • 3 - mars
  • 4 - avril
  • 5 - mai
  • 6 - juin
  • 7 - juillet
  • 8-9 - août - septembre
  • 10 - octobre
  • 11 - novembre
  • 12 - décembre
  • Suppléments / Éditions spéciales

    Supplément au JO 12/2003 Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés

    Date de publication en ligne: 30.12.2003

    Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés

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    Décision du Conseil d'administration du 9 décembre 1993 adoptant un nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés1-13
    Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification14-16
    Décision du jury d'examen en date du 19 mai 1994 adoptant les instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification17-20
    Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen21-24
    Instructions aux candidats pour la rédaction de leurs réponses25-30
    Instructions aux surveillants31-33

    Soutien

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