CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
Par décision T 1091/02 en date du 23 juillet 2004, la Chambre de recours technique 3.3.4 a soumis à la Grande Chambre de recours, en application de l'article 112(1)a) CBE, les questions de droit suivantes :
(Traduction)
1. a) La qualité d'opposant est-elle librement transmissible ?
b) S'il est répondu par la négative à la question 1a), une personne morale qui était une filiale détenue à 100% par l'opposant lorsque l'opposition a été formée et qui poursuit les activités auxquelles se rapporte le brevet opposé peut-elle acquérir la qualité d'opposant lorsque l'intégralité de ses actions est cédée par l'opposant à une autre société et que les personnes impliquées dans la transaction approuvent le transfert de l'opposition ?
2. S'il est répondu par l'affirmative aux questions 1a) ou b) :
a) Quelles sont les conditions de forme qui doivent être remplies avant que le transfert de la qualité d'opposant puisse être autorisé ? En particulier, faut-il produire des documents apportant la preuve complète des faits allégués ?
b) Un recours formé par un nouvel opposant présumé est-il irrecevable dès lors que ces conditions de forme ne sont pas remplies avant l'expiration du délai de dépôt de l'acte de recours ?
3. S'il est répondu par la négative aux questions 1a) et b), un recours, qui a été introduit pour le compte d'une personne non habilitée à former un recours, est-il néanmoins recevable lorsqu'il est demandé à titre subsidiaire dans l'acte de recours que le recours soit considéré comme ayant été formé pour le compte d'une personne habilitée ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 2/04.