INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SK Slovaquie
Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens en Slovaquie
L'Office de la propriété industrielle de la République slovaque nous a informés des changements suivants en ce qui concerne le paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens.
Première taxe annuelle nationale
La première taxe annuelle nationale afférente au brevet européen doit être acquittée au plus tard à la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet, ou dans un délai de deux mois suivant la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen, selon la période qui arrive la dernière à expiration.
Taxes annuelles nationales dues au titre des années/brevet suivantes
Les taxes annuelles dues au titre de chaque année/brevet suivante sont exigibles à la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet.
Modalités de paiement
Les paiements peuvent s'effectuer soit par virement bancaire soit par mandat postal.
Mise à jour de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" et des informations relatives aux incidences de la CBE sur le droit national slovaque, telles que publiées au JO OEB 2004, 469
Les détenteurs de la brochure susmentionnée (12e édition) sont invités à actualiser en conséquence le tableau VI, colonne 2, point a) et le tableau VIII, colonne 3, point a).
Les détenteurs du JO OEB sont également invités à apporter les modifications appropriées aux parties B. V., premier paragraphe, et B. VII., dernier paragraphe, de l'avis relatif aux incidences de la CBE sur le droit national slovaque, tel que publié au JO OEB 2004, 469.