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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

IT Italie

Nouveaux montants des taxes

Par Décret-loi n° 7/20051 du 31 janvier 2005, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office italien des brevets et des marques ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Italie sont informés qu'à compter du 1^er février 2005, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 11 EUR

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 11 EUR

3. Taxes annuelles :

Surtaxe : 51,65 EUR (inchangé)

4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

Requête en transformation soumise à droit de timbre : 11 EUR

Taxe de dépôt : 54 EUR

Taxes annuelles pour les trois premières années : 91 EUR

Taxe de publication suivant la longueur du texte : 67 EUR à 809 EUR

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 81 EUR.

La demande de transfert doit être fait sur papier timbré. Le montant actuel est de 11 EUR. Elle peut également être faite sur papier simple muni d'un timbre fiscal de valeur équivalente.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 9, IV, colonne 3, VI, colonnes 1 et 3, VII, colonne 2, ainsi que IX, colonnes 4 et 7.