TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Communiqué de l'Office européen des brevets du 1er mars 2005 relatif à la procédure de réserve prévue par le PCT (absence d'unité de l'invention)
Le présent communiqué remplace le communiqué précédent publié au JO OEB 1992, 547.
1. Les règles 40 et 68 PCT ont été modifiées avec effet au 1er avril 2005. Ainsi, il n'est désormais plus nécessaire de réexaminer le bien-fondé de l'invitation à payer des taxes additionnelles au titre de l'article 17(3) a) ou de l'article 34(3) a) PCT avant d'exiger du déposant le paiement d'une taxe de réserve (règles 40.2 e) et 68.3 e) PCT).
2. En vertu des articles 154(3) et 155(3) CBE, les chambres de recours de l'OEB sont compétentes pour statuer sur les réserves formulées à l'encontre du paiement de taxes additionnelles afférentes à la recherche internationale ou à l'examen préliminaire international, moyennant le paiement d'une taxe de réserve, qui s'élève actuellement à
1 020 EUR. Ces articles ont été supprimés de la CBE telle que révisée en 2000, laquelle n'est toutefois pas encore entrée en vigueur.
3. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la CBE, l'OEB continuera, lorsque des taxes additionnelles afférentes à la recherche internationale ou à l'examen préliminaire international sont acquittées sous réserve conformément à la règle 40.2 c) ou à la règle 68.3 c) PCT, de réexaminer au niveau interne chaque invitation à payer ces taxes additionnelles avant de soumettre la réserve à la chambre de recours. L'OEB effectue ce réexamen à titre de service, et la procédure actuelle selon la règle 105(3) CBE n'est plus applicable. Afin de permettre au déposant de tenir compte du résultat du réexamen, et à titre de concession, l'OEB n'exigera le paiement de la taxe de réserve qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le résultat du réexamen a été notifié au déposant.
4a) Si le réexamen permet de conclure que l'invitation n'était pas justifiée, les taxes additionnelles acquittées par le déposant au titre de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international seront remboursées. Si le déposant a déjà acquitté la taxe de réserve, celle-ci sera également remboursée.
b) Si le réexamen permet de conclure que l'invitation était entièrement justifiée, le déposant en sera averti ; il sera également informé du fait que s'il souhaite voir la chambre de recours examiner la réserve, il doit acquitter la taxe de réserve dans un délai d'un mois, s'il ne l'a pas déjà fait.
c) Si le réexamen permet de conclure que l'invitation n'était que partiellement justifiée, les taxes additionnelles correspondantes seront remboursées. Si le déposant a déjà acquitté la taxe de réserve, la réserve sera soumise à la chambre de recours, à moins que le déposant n'indique, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le résultat du réexamen lui a été notifié, qu'il ne souhaite pas maintenir la réserve. Si le déposant n'a pas encore acquitté la taxe de réserve, il sera informé de ce qu'il doit acquitter celle-ci dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le résultat du réexamen lui a été notifié, dans l'hypothèse où il souhaite que la réserve soit soumise à la chambre de recours.
5. Si la taxe de réserve est dûment acquittée, la réserve sera soumise à la chambre de recours pour décision.
a) Si la chambre de recours estime que la réserve était entièrement justifiée, les taxes additionnelles et la taxe de réserve seront remboursées.
b) Si la chambre de recours estime que la réserve n'était que partiellement justifiée, les taxes additionnelles correspondantes seront remboursées, mais pas la taxe de réserve.