INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
EE Estonie
Paiement de taxes en Estonie
L'Office estonien des brevets nous a informés que le compte bancaire pour le paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en Estonie a changé.
Les demandeurs et titulaires de brevet sont priés d'indiquer pour chaque paiement la référence "Patent Office Reference No: 2900073009".
Nom du bénéficiaire : Rahandusministeerium (Ministry of Finance)
1. compte bancaire :
Nom et adresse : SEB Eesti Ühispank, Tornimäe 2, 15010 Tallinn
Numéro du compte : 10220034796011
Numéro international du compte (IBAN) : EE89 1010 2200 3479 6011
Code bancaire BIC/SWIFT : EEUHEE2X
2. compte bancaire :
Nom et adresse : AS Hansapank, Liivalaia 8, 15040 Tallinn
Numéro du compte : 221023778606
Numéro international du compte (IBAN) : EE93 2200 2210 2377 8606
Code bancaire BIC/SWIFT : HABAEE2X
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.