INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
CH/LI Suisse/Liechtenstein
Nouveaux montants des taxes
Le Conseil fédéral a approuvé le 25 mai 2005 la décision du Conseil de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) du 11 mars 2005 de baisser les annuités pour les brevets suisses et les brevets européens ayant effet en Suisse et au Liechtenstein à partir du 1er juillet 2005 de 420 CHF à 310 CHF.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence le montant de la taxe figurant au tableau VI, colonne 1.