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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

LV Lettonie

Paiement de taxes en Lettonie

Nouveau compte bancaire

L'Office letton des brevets nous a informés que le compte bancaire pour paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en Lettonie a changé.

Les références complètes du nouveau compte sont les suivantes :

Bénéficiaire : Valsts kase (State Treasury)

Reg. Nr. 90000050138

Banque: Valsts kase

Identifiant international de compte bancaire (IBAN) : LV90 TREL 1060 1909 1930 0

Code bancaire (SWIFT): TRELLV21

Nouveaux montants des taxes

En référence aux montants des taxes publiés dans la brochure "Droit national relatif à la CBE" (12^e édition), les titulaires de brevets européens dont l'extension à la Lettonie a été ou sera requise sont priés de bien vouloir noter le changement suivant dans les montants des annuités à payer en Lettonie :

10^e à 15^e année : 225 LVL

16^e à 20^e année : 300 LVL

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12^e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant aux tableaux VI, colonne 1, et VIII, colonne 2.