TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Procédure suivie par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2004
Il peut, semble-t-il, être utile de rappeler certains aspects de la procédure suivie actuellement par l'OEB agissant en tant qu'IPEA pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2004. En particulier, il est bon d'apporter un complément d'informations en ce qui concerne la manière dont l'OEB exerce son pouvoir d'appréciation eu égard aux notifications supplémentaires émises au titre du chapitre II, avant l'établissement du rapport d'examen préliminaire international (IPER).
Les présentes informations portent uniquement sur les cas où l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) a été émise par l'OEB. En l'occurrence, l'OEB, agissant en qualité d'IPEA, considérera l'opinion écrite de l'ISA comme la première opinion écrite aux fins de l'examen préliminaire international. L'OEB est entièrement libre de décider si une autre opinion écrite sera émise avant l'établissement de l'IPER. Cependant, en règle générale, il n'est pas établi de deuxième opinion écrite, conformément à la directive 19.14 PCT concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international. En temps normal, l'OEB établira dès lors l'IPER en tenant compte des arguments et/ou modifications dûment présentés par le déposant, sans toutefois émettre une deuxième opinion écrite, même si les objections n'ont pas toutes été levées. Le déposant a donc tout intérêt à traiter avec la plus grande exhaustivité l'ensemble des questions soulevées dans la première opinion écrite dès qu'il produit sa réponse. Avant que l'IPER ne soit établi, le déposant ou son mandataire peut présenter une demande d'entretien téléphonique avec l'examinateur de l'OEB chargé d'établir le rapport, sachant que cette demande doit de préférence être présentée avec la demande d'examen préliminaire international et indiquer de façon précise les points que le déposant souhaite discuter. Si un tel entretien est généralement accordé lorsqu'il est requis à temps, l'examinateur concerné a toute liberté pour accepter ou non d'autres entretiens de ce type (directive 19.20 PCT concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international).