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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

FR France

Nouveaux montants des taxes

Conformément à l'arrêté ministériel du 2 août 20051, certaines taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en France sont informés qu'à compter du 1^er septembre 2005 les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 35 EUR (inchangé)

2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 35 EUR (inchangé)

3. Taxes annuelles :

Supplément pour paiement tardif : 50 % de l'annuité due

Taxe de recours en restauration en cas de rétablissement dans les droits: 150 EUR

4. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national :

Taxe de dépôt sous forme papier : 35 EUR / sous forme électronique : 25 EUR

Déclaration d'une priorité : gratuit

Taxe de rapport de recherche : 500 EUR

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 25 EUR plus 0,75 EUR par page et par exemplaire (inchangé)

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 26 EUR

avec un maximum de 260 EUR lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres (inchangé).

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant au tableau VI, colonnes 1, 3 et 5, ainsi qu'au tableau VII, colonne 2.