CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 modifiant la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre a,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
L'article 97(4) et (5) CBE est remplacé par le texte suivant :
"...
(4) La décision relative à la délivrance du brevet européen ne prend effet qu'au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance. Cette mention est publiée au plus tôt deux mois à compter du point de départ du délai visé au paragraphe 2, lettre b).
(5) Le règlement d'exécution peut prévoir que le demandeur produira une traduction des revendications figurant dans le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen, dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure. Dans ce cas, le délai prévu au paragraphe 4 ne peut être inférieur à trois mois. Si la traduction n'est pas produite dans les délais, la demande est réputée retirée.
..."
Article 2
(1) La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2006.
(2) L'article 97(4) et (5) CBE, tel que modifié par la présente décision, s'applique aux demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 51(4) CBE est envoyée après le 1er janvier 2006.
Fait à Munich, le 27 octobre 2005
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER