INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
GB Royaume-Uni
Paiement de taxes au Royaume-Uni
L'Office britannique des brevets nous a informés que le compte bancaire pour le paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens au Royaume-Uni a changé à partir du 1er janvier 2006.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
Nom du bénéficiaire : The Patent Office
Nom et adresse de la banque :
Barclays Bank Plc
121 Queen Street, Cardiff CF10 2XU
Numéro du compte : 80531766
Numéro international du compte (IBAN) : GB31 BARC 2018 1580 5317 66
Sort Code: 20-18-15
SWIFT : BARCGB22
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.