European Patent Office

Pages 8-12

Référence : JO OEB 2006, 8

Date de publication en ligne: 31.1.2006

CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration en date du 15 décembre 2005 modifiant le règlement relatif aux taxes

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2,

lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

L'article 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

"Article 2

Taxes prévues dans la Convention et dans son règlement d'exécution

Les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

 

EUR

1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; taxe nationale de base (règle 106, lettre a) lorsque

 

  • la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne

95

  • la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé sur papier

170

2. Taxe de recherche

 

1 000

720

1 615

3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

80

3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

80

3ter. Surtaxe pour retard de paiement de la taxe de dépôt, de la taxe de recherche ou des taxes de désignation (règle 85bis)

50 % de la taxe ou des taxes concernées, sans que le montant total puisse dépasser 680 EUR

3quater. Surtaxe pour production tardive de la traduction de la demande internationale, pour présentation tardive de la requête en examen ou pour retard de paiement de la taxe nationale de base, de la taxe de recherche ou des taxes de désignation (règle 108, paragraphes 3 et 4)

50 % des taxes concernées, sans que le montant puisse être inférieur à 520 EUR en cas de production tardive de la traduction et sans que le montant total puisse dépasser 1 820 EUR

4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

 

  • pour la troisième année

400

  • pour la quatrième année

425

  • pour la cinquième année

450

  • pour la sixième année

745

  • pour la septième année

770

  • pour la huitième année

800

  • pour la neuvième année

1 010

  • pour la dixième année et chacune des années suivantes

1 065

5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (article 86, paragraphe 2)

10 % de la taxe annuelle payée en retard

6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 2)

 

  • pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005

1 490

  • pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005

1 335

  • pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 157, paragraphe 3, lettre a))

1 490

7. Surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen (règle 85ter)

50 % de la taxe d'examen

8. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (article 97, paragraphe 2, lettre b), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

 

8.1 au maximum 35 pages

750

8.2 plus de 35 pages

750 plus 11 EUR pour chaque page à partir de la 36e

9. Taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen (article 102, paragraphe 3, lettre b)

 

  • taxe forfaitaire

55

10. Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1 et article 105, paragraphe 2)

635

11. Taxe de recours (article 108)

1 065

12. Taxe de poursuite de la procédure (article 121, paragraphe 2)

210

13. Taxe de restitutio in integrum (article 122, paragraphe 3)

365

14. Taxe de transformation (article 136, paragraphe 1 et article 140)

55

15. Taxe pour chaque revendication à partir de la onzième (règle 31, paragraphe 1, règle 51, paragraphe 7 et règle 110, paragraphe 1)

45

16. Taxe de fixation des frais (règle 63, paragraphe 3)

55

17. Taxe de conservation de la preuve (règle 75, paragraphe 3)

55

18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (article 152, paragraphe 3)

105

19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 du PCT et règle 105, paragraphe 2)

1 595

20. Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)

3 185

21. Taxe de réserve (règle 40, paragraphe 2e) et règle 68, paragraphe 3e) du PCT et règle 105, paragraphe 3)

1 065"

 

Article 2

(1) La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2006. Les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2006.

(2) Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2006, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2006, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

Fait à Munich, le 15 décembre 2005

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER