REPRÉSENTATION
Affaires disciplinaires
Nomination de membres du conseil de discipline de l'Office européen des brevets
En vertu de l'article 4(1) du règlement de procédure additionnel du conseil de discipline de l'Office européen des brevets (JO OEB 1980, 183), le président du conseil de discipline a désigné, avec effet au 1er janvier 2006, Mme Zrinka Mostarcic pour assumer les fonctions de greffier.