European Patent Office
2006

2 - février

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
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6 - juin
7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2006
Supplément to OJ 3/2006
Supplément to OJ 12/2006

    Pages 147-148

    Référence : JO OEB 2006, 147

    Date de publication en ligne: 28.2.2006

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    ES Espagne

    Nouveaux montants des taxes

    Conformément à la loi n° 30/2005 du 29 décembre 20051, les taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Espagne sont informés qu'à compter du 1er janvier 2006, les montants suivants sont applicables :

    1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 97,61 EUR ;

    97 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.

    2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

    276,57 EUR plus 11,11 EUR pour chaque page de traduction au-delà de la 22e ;

    234,20 EUR plus 8,88 EUR pour les traductions sur support de données magnétique.

    3. Taxes annuelles2 :

     

    EUR

    3e année

    21,33

    4e année

    26,63

    5e année

    50,93

    6e année

    75,18

    7e année

    99,27

    8e année

    123,59

    9e année

    147,79

    10e année

    172,06

    11e année

    208,47

    12e année

    244,78

    13e année

    281,02

    14e année

    317,59

    15e année

    353,91

    16e année

    403,42

    17e année

    450,87

    18e année

    499,40

    19e année

    547,83

    20e année

    596,34

     

    4. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

    Taxe de dépôt : 86,40 EUR

    Taxe pour chaque priorité étrangère : 20 EUR

    5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 12,11 EUR pour chaque inscription

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 3, VI, colonne 1, VII, colonne 2, ainsi que IX, colonne 4.

     

    1 BOE núm. 312 du 30 décembre 2005, 42905 (42908, 42952).

    2 Les montants correspondants comprenant une surtaxe de 25 % ou bien 50 % se trouvent sur le site Internet de l'Office espagnol des brevets et des marques (www.oepm.es/internet/ventanilla/tasas.htm).

    Soutien

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