INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
GR Grèce
Nouveaux montants des taxes
L'Institut grec des brevets (OBI) nous a informés que certaines taxes relatives aux brevets en Grèce ont été baissées.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Grèce sont informés qu'à compter du 2 janvier 2006, le nouveau montant de la taxe national de dépôt s'élève à 30 EUR (auparavant : 73 EUR).
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence le montant de la taxe figurant au tableau VII, colonne 2.