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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

IT Italie

Suppression de certaines taxes

Certaines taxes de l'Office italien des brevets et des marques ont été supprimées par la loi de finances 20061 du 23 décembre 2005.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens avec effet pour l'Italie sont avisés que, depuis le 1^er janvier 2006, plus aucune taxe de maintien en vigueur ne doit être acquittée pour le maintien d'un brevet en Italie. Ces dispositions s'appliquent également aux brevets européens produisant des effets en Italie. Toutefois, les taxes de maintien en vigueur dues avant le 31.12.2005 ou à cette date doivent être acquittées ; si elles le sont dans le délai supplémentaire, il convient de payer la surtaxe prescrite.

La taxe nationale de dépôt a également été supprimée pour les demandes de brevets. Cette taxe était jusqu'à présent exigée pour la transformation des brevets et demandes de brevets européens en brevets ou demandes de brevets nationaux.

Toutes les autres taxes liées à la validation des brevets européens en Italie sont maintenues.

Actualisation de la brochure d'information 'Droit national relatif à la CBE "

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB intitulée "Droit national relatif à la CBE" (12^e édition) sont priés de modifier en conséquence les montants des taxes figurant dans les tableaux VI, colonnes 1 et 3, ainsi que VII, colonne 2.