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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

RO Roumanie

Nouveaux montants des taxes

L'Office roumain des brevets (OSIM) nous a informés que les taxes relatives aux brevets en Roumanie ont été modifiées. Vu notre publication au JO OEB 2004, 531, les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Roumanie sont donc informés que, dorénavant, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 60 EUR / 216 RON

En cas de corrections, une taxe spéciale d'un montant de 30 EUR / 108 RON est payable.

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 100 EUR / 360 RON, plus 5 EUR / 18 RON pour chaque page de la traduction au-delà de la 20^e.

En cas de corrections, une taxe spéciale d'un montant de 20 EUR / 72 RON est payable.

3. Taxes annuelles :

4. Inscription des transferts, licences et autres droits : 100 EUR / 360 RON, sauf dans le cas d'un transfert de droits antérieur à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée par l'OEB.