COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, du 25 avril 2006, concernant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen1
Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10 et la règle 48(1) CBE, décide
Article premier
Les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés à la fin du jour précédant une période de cinq semaines avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie A-VI, 1.1 et 1.2 (version de juin 2005), seront modifiées en conséquence, le délai de sept semaines étant remplacé par le nouveau délai de cinq semaines2.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2006. Elle remplace la décision du Président de l'OEB du 14 décembre 1992 (JO OEB 1993, 55).
Fait à Munich, le 25 avril 2006.
Alain POMPIDOU
Président
1 Cf. à ce propos le Communiqué de l'OEB, en date du 25 avril 2006, relatif au retrait de la demande en vue d'en empêcher la publication (JO OEB 2006, 406).
2 Cette modification figurera dans la prochaine mise à jour des Directives.