TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juin 2006, relative au nombre d'exemplaires exigibles des pièces de la demande internationale de brevet pour laquelle l'Office européen des brevets (OEB) agit en qualité d'Office récepteur au sens du Traité de Coopération (PCT)
Le Président de l'Office européen des brevets (OEB), vu la règle 104(1) CBE, décide :
Article premier
Un seul exemplaire des pièces de la demande internationale (PCT) doit être fourni. Ceci s'applique également aux documents remplaçant des pièces de la demande internationale (PCT). L'obligation de déposer les pièces de la demande en trois exemplaires est annulée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le1er juillet et s'applique à toutes les demandes internationales déposées auprès de l'OEB en qualité d'Office récepteur à compter de cette date.
Fait à Munich, le 8 juin 2006
Alain POMPIDOU
Président