European Patent Office
2006

12 - décembre

Vue d'ensemble

Table des matières
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12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2006
Supplément to OJ 3/2006
Supplément to OJ 12/2006

    Page 637

    Référence : JO OEB 2006, 637

    Date de publication en ligne: 31.12.2006

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    MC Monaco

    Nouveaux montants des taxes

    Par ordonnance souveraine n° 707 du 3 octobre 20061, les taxes en matière de brevets à Monaco ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet à Monaco sont informés qu'à compter du 1er janvier 2007 les montants suivants sont applicables :

    1. Taxes annuelles :

     

    EUR

    1re année

    18

    2e année

    20

    3e année

    32

    4e année

    35

    5e année

    55

    6e année

    75

    7e année

    90

    8e année

    105

    9e année

    120

    10e année

    135

    11e année

    165

    12e année

    195

    13e année

    225

    14e année

    260

    15e année

    290

    16e année

    300

    17e année

    310

    18e année

    315

    19e année

    335

    20e année

    355

    2. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux :

    24 EUR taxe nationale de dépôt

    16 EUR taxe par priorité au-delà de la première

    3. Inscription de transferts, licences et autres droits : 17 EUR par inscription

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.

     

    1 Journal de Monaco No 7776 du 6.10.2006.

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