European Patent Office
2006

12 - décembre

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
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4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2006
Supplément to OJ 3/2006
Supplément to OJ 12/2006

    Page 638

    Référence : JO OEB 2006, 638

    Date de publication en ligne: 31.12.2006

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
    SI Slovénie

    Nouveaux montants des taxes nationales en euros

    L'euro sera introduit au 1er janvier 2007 en tant que monnaie unique en Slovénie. Dans ce contexte, l'Office slovène de la propriété intellectuelle nous a communiqué les montants révisés des taxes afférentes aux brevets.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Slovénie sont informés que les montants suivants sont applicables à compter du 1er janvier 2007 :

    1. Publication de traductions des revendications en vertu de l'article 65 CBE : 100 EUR

    En cas de corrections : 60 EUR

    2. Taxes annuelles :

    Année

    EUR

    3e

    30

    4e

    34

    5e

    42

    6e

    50

    7e

    60

    8e

    70

    9e

    80

    10e

    110

    11e

    154

    12e

    200

    13e

    234

    14e

    274

    15e

    310

    16e

    390

    17e

    510

    18e

    654

    19e

    870

    20e

    1 100

    Requête en restitutio in integrum : 150 EUR

    3. Taxe de transformation : 110 EUR

    4. Inscription des transferts, de licences et d'autres droits : 40 EUR

    Brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux IV, colonnes 3 et 10, VI, colonnes 1 et 5, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

     

    Soutien

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