CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 3/08
Conformément à l'article 112(1)b) CBE, la Présidente de l'Office européen des brevets a soumis à la Grande Chambre de recours des questions de droit relatives aux limites de la brevetabilité des programmes d'ordinateur au sens de l'article 52(2)c) et (3) CBE. L'affaire est en instance sous le numéro G 3/08.
Les questions de la saisine sont les suivantes :
1. Un programme d'ordinateur ne peut-il être exclu à titre de programme d'ordinateur en tant que tel que s'il est revendiqué de façon explicite en tant que programme d'ordinateur ?
2. a) Une revendication relevant du domaine des programmes d'ordinateur peut-elle échapper à l'exclusion prévue à l'article 52(2)c) et (3) CBE en mentionnant simplement de façon explicite l'utilisation d'un ordinateur ou d'un moyen d'enregistrement de données déchiffrables par ordinateur ?
b) S'il est répondu par la négative à la question 2 a), un effet technique supplémentaire est-il nécessaire pour échapper à l'exclusion, ledit effet allant au-delà des effets inhérents à l'utilisation d'un ordinateur ou d'un moyen d'enregistrement de données en vue, respectivement, d'exécuter ou d'enregistrer un programme d'ordinateur ?
3. a) Une caractéristique revendiquée doit-elle produire un effet technique sur une entité physique dans le monde réel pour contribuer au caractère technique de la revendication ?
b) S'il est répondu par l'affirmative à la question 3 a), suffit-il que cette entité physique soit un ordinateur non déterminé ?
c) S'il est répondu par la négative à la question 3 a), des caractéristiques peuvent-elles contribuer au caractère technique de la revendication si les seuls effets auxquels elles contribuent sont indépendants de tout matériel informatique particulier qui est susceptible d'être utilisé ?
4. a) L'activité consistant à programmer un ordinateur implique-t-elle nécessairement des considérations d'ordre technique ?
b) S'il est répondu par l'affirmative à la question 4 a), les caractéristiques résultant de la programmation contribuent-elles par conséquent toutes au caractère technique d'une revendication ?
c) S'il est répondu par la négative à la question 4 a), les caractéristiques résultant de la programmation ne peuvent-elles contribuer au caractère technique d'une revendication que si elles contribuent à un effet technique supplémentaire lors de l'exécution du programme ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse suivante :www.epo.org/patents/appeals/eba-decisions/referrals/pending.html.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante :
P. Messerli (CH) (Président), M. Vogel (DE), D. Rees (GB), M. Dorn (DK), K. Härmand (EE), A. Klein (FR), J.-P. Seitz (FR).
Il est probable qu'à cette occasion des tiers souhaiteront user de la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.). Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte elles devront être présentées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours d'ici la fin avril 2009, sous le numéro de référence G 3/08. L'envoi électronique des observations et documents serait également apprécié ([email protected]).