TAXES
Suppression du paiement par chèque
Depuis le 1er avril 2008 il n'est plus possible de faire des paiements par chèques, déposés ou envoyés directement à l'OEB (voir JO OEB 2007, 626).
Référence : JO OEB 2009, 140
Date de publication en ligne: 28.2.2009
Depuis le 1er avril 2008 il n'est plus possible de faire des paiements par chèques, déposés ou envoyés directement à l'OEB (voir JO OEB 2007, 626).