CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 4/08
Dans l'affaire J 8/07, la chambre de recours juridique 3.1.01 a, par décision intermédiaire du 8 décembre 2008, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :
1. Lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans une langue officielle de l'Office européen des brevets (OEB), le demandeur peut-il, dès l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB, déposer une traduction de la demande dans l'une des autres langues officielles de l'OEB avec l'effet que la langue de la traduction soit désormais considérée comme constituant la langue de la procédure qui doit être utilisée dans toutes les procédures devant les instances de l'OEB ?
2. Si la réponse à cette question est négative, les organes de l'OEB peuvent-ils utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevets (ou d'une demande internationale entrée en phase régionale) une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande ?
3. Si la réponse à la deuxième question est positive, quels sont les critères à appliquer pour déterminer la langue officielle qui sera utilisée ? En particulier, les organes de l'OEB doivent-ils faire droit à une telle requête émanant d'une ou des parties ?
Le texte de la saisine en langue française peut être consulté sur le site internet de l'OEB sous www.epo.org/patents/appeals/eba-decisions/referrals/pending.html.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante : P. Messerli (Président), M.-B. Tardo-Dino, P. Alting van Geusau, U. Kinkeldey, S. Perryman, B. Schachenmann, J. - P. Seitz.
Les tiers, qui le souhaitent, ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).
Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours d'ici la fin mai 2009, sous le numéro de référence G 4/08.