CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 25 mars 2009 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 2/09)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
considérant que des modifications des règles 36, 57 et 135 CBE sont nécessaires et utiles eu égard aux récents développements,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :
1. La règle 36(1) et (2) est remplacée par le texte suivant :
"(1) Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance, à condition que :
a) la demande divisionnaire soit déposée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la première notification de la division d'examen relative à la demande la plus ancienne pour laquelle une notification a été émise, ou que
b) la demande divisionnaire soit déposée avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de toute notification dans laquelle la division d'examen a objecté que la demande antérieure ne satisfait pas aux exigences de l'article 82, pour autant qu'elle ait soulevé cette objection particulière pour la première fois.
(2) Une demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande antérieure. Elle peut être déposée dans la langue de la demande antérieure si cette dernière n'a pas été rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets ; une traduction doit être produite dans la langue de la procédure de la demande antérieure dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. La demande divisionnaire doit être déposée auprès de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin."
2. La règle 57a) est remplacée par le texte suivant :
"a) si la traduction de la demande requise en vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la règle 36, paragraphe 2, deuxième phrase, ou de la règle 40, paragraphe 3, deuxième phrase, a été produite dans les délais ;"
3. La règle 135(2) est remplacée par le texte suivant :
"(2) Sont exclus de la poursuite de la procédure les délais visés à l'article 121, paragraphe 4, ainsi que les délais prévus à la règle 6, paragraphe 1, à la règle 16, paragraphe 1 a), à la règle 31, paragraphe 2, à la règle 36, paragraphes 1 a), 1 b) et 2, à la règle 40, paragraphe 3, à la règle 51, paragraphes 2 à 5, à la règle 52, paragraphes 2 et 3, aux règles 55, 56, 58, 59, 64 et à la règle 112, paragraphe 2."
Article 2
1. La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2010.
2. La règle 36(1) et (2), telle que modifiée par la présente décision, est applicable aux demandes divisionnaires déposées à compter de cette date.
Article 3
Les dispositions transitoires ci-après sont applicables aux dispositions modifiées. Si les délais prévus à la règle 36(1) CBE modifiée ont expiré avant le 1er avril 2010, une demande divisionnaire peut encore être déposée dans un délai de six mois à compter de cette date. Si les délais courent encore au 1er avril 2010, ils continueront de courir pendant une durée minimale de six mois. La règle 135(2) CBE modifiée est applicable à ces délais transitoires.
Fait à Munich, le 25 mars 2009
Par le Conseil d'administration
Le Président
Benoît BATTISTELLI