ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
Saint-Marin adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de la République de Saint-Marin (SM) a, le 21 avril 2009, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE).
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour Saint-Marin le 1er juillet 2009.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er juillet 2009, les 36 Etats membres suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
De plus amples informations sur les effets de cette adhésion et sur les dispositions nationales d'application de la CBE arrêtées par Saint-Marin seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juillet 2009 incluront la désignation du nouvel Etat contractant1. Il n'est pas possible de désigner rétroactivement Saint-Marin dans les demandes déposées avant cette date.
Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en juin 2009 la date du 1er juillet 2009 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les ressortissants de Saint-Marin et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile dans cet Etat pourront également, à partir du 1er juillet 2009, déposer des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur.
Dans les requêtes PCT (PCT/RO/101) déposées à compter du 1er juillet 2009, le nouvel Etat partie à la CBE sera également désigné automatiquement pour l'obtention d'un brevet européen (règle 4.9 a) iii) PCT).
Les demandes internationales ayant une date de dépôt antérieure au 1er juillet 2009 ne peuvent pas donner lieu à la délivrance d'un brevet européen pour Saint-Marin. Un brevet national peut, toutefois, être délivré, à condition que Saint-Marin soit désigné dans la demande internationale. La désignation de Saint-Marin lors de l'entrée dans la phase européenne2 d'une demande internationale ayant une date de dépôt antérieure au 1er juillet 2009 n'est pas valable.
1 Cf. article 79(1) CBE.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 14(1) RRT, la requête en examen peut être présentée en italien jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406). La requête en examen peut être formulée en italien comme suit : "Si richiede di esaminare la domanda ai sensi dell'art. 94.".
2 EPA/EPO/OEB Form 1200 04.09.