REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Décision du jury d'examen
Le jury d'examen,
vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés entré en vigueur le 1er janvier 2009 (JO OEB 2009, 9), et notamment son article 6, paragraphe 4, décide :
Article premier
Les candidats sont libres d'apporter à l'examen tous les ouvrages et documents qu'ils estiment utiles pour rédiger leur réponse aux épreuves d'examen.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2009 et s'applique aux examens européens de qualification organisés à partir de 2010.
Fait à Munich, le 29 juillet 2009
Pour le jury d'examen
Le Président
Ian HARRIS