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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 octobre 2009, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 du règlement relatif aux taxes)

Conformément à l'article 11 du règlement relatif aux taxes, la taxe d'examen est remboursée :

i) intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentes ; ou

ii) à 75 % si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée après que les divisions d'examen sont devenues compétentes, mais avant que l'examen quant au fond n'ait commencé.

Avec l'entrée en vigueur de la version modifiée du règlement d'exécution de la CBE le 1^er avril 2010 (voir CA/D 3/09 du 25 mars 2009, JO OEB 2009, 299), il convient de préciser dans quelles circonstances le remboursement à 75 % s'applique, eu égard en particulier aux règles 70bis et 161 CBE. Les clarifications qui suivent sont applicables à toutes les demandes de brevet européen pour lesquelles le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de recherche européenne, accompagné d'un avis conformément à la règle 62 CBE, est établi à compter du 1^er avril 2010 ou pour lesquelles une notification est envoyée au titre de la règle 161(1) CBE (c'est-à-dire dans les cas où l'Office européen des brevets (OEB) a établi une opinion écrite en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA), ou un rapport d'examen préliminaire international lorsqu'il agit également en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA), mais où aucune notification n'a été émise au titre de la règle 161 CBE, dans sa version applicable avant le 1^er avril 2010.

Une fois que la division d'examen devient compétente (règle 10 CBE), les dispositions suivantes s'appliquent :

Dans le cas d'une demande européenne directe pour laquelle une requête en examen valable a été présentée :

• la taxe d'examen est remboursée à 75 %

si la demande est réputée retirée en vertu de la règle 70bis(3) CBE du fait que le demandeur n'a pas répondu dans les délais à l'avis défavorable accompagnant le rapport de recherche européenne ;1

• la taxe d'examen peut être remboursée à 75 %

si la demande est retirée par le demandeur dans un délai de sept mois à compter de la date à laquelle la publication du rapport de recherche européenne est mentionnée au Bulletin européen des brevets.2

Dans le cas d'une demande euro-PCT pour laquelle un rapport complémentaire de recherche européenne a été établi et pour laquelle une requête en examen valable a été présentée :

• la taxe d'examen est remboursée à 75 %

si la demande est réputée retirée en vertu de la règle 70bis(3) CBE du fait que le demandeur n'a pas répondu dans les délais à l'avis défavorable accompagnant le rapport complémentaire de recherche européenne ;3

• la taxe d'examen peut être remboursée à 75 %

si la demande est retirée par le demandeur dans un délai de sept mois à compter de la signification de la notification émise au titre de la règle 70(2) CBE et dans laquelle le demandeur est invité à déclarer s'il souhaite maintenir sa demande.4

Dans le cas d'une demande euro-PCT pour laquelle l'OEB a agi en qualité d'ISA (et d'IPEA lorsqu'une demande a été déposée auprès de l'OEB au titre de l'article 31 PCT) et pour laquelle une requête en examen valable a été présentée :

• la taxe d'examen est remboursée à 75 %

si la demande est réputée retirée en vertu de la règle 161(1), deuxième phrase CBE du fait que le demandeur n'a pas répondu dans le délai fixé à la règle 161(1), première phrase CBE à l'opinion écrite défavorable de l'ISA (ou au rapport d'examen préliminaire international défavorable établi par l'OEB) ;5

• la taxe d'examen peut être remboursée à 75 %

si la demande est retirée par le demandeur dans le délai fixé à la règle 161(1), première phrase CBE.

Dans tous les cas où la demande est retirée par le demandeur, il se peut que l'examen quant au fond ait déjà commencé avant que l'OEB n'ait reçu la déclaration de retrait de la demande, en particulier si cette déclaration est envoyée à la fin du délai applicable. En pareilles circonstances, un remboursement à 75 % n'est pas possible.

Lorsqu'il ignore si l'examen quant au fond a déjà commencé, mais souhaite ne retirer sa demande que si la taxe d'examen lui est remboursée à 75 %, le demandeur a la possibilité de faire dépendre le retrait de sa demande du remboursement de la taxe (retrait "conditionnel").

S'agissant des demandes pour lesquelles le rapport de recherche européenne ou le rapport complémentaire de recherche européenne est établi avant le 1^er avril 2010 ou pour lesquelles la notification émise au titre de la règle 161 CBE est envoyée avant le 1^er avril 2010, la taxe d'examen est remboursée à 75 % si l'examen quant au fond n'a pas encore commencé au moment où l'OEB reçoit la déclaration de retrait de la demande.

Le moment où l'examen quant au fond commence dépend des circonstances particulières afférentes à chaque demande. Cependant, dès lors qu'une notification a été émise par la division d'examen, l'examen quant au fond a commencé. Un retrait "conditionnel" est également possible dans ces cas.