European Patent Office
2009

12 - décembre

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2009
Supplément to OJ 2/2009
Supplément to OJ 3/2009
Édition spéciale n° 1
Supplément to OJ 5/2009
Édition spéciale n° 2

    Pages 587-592

    Référence : JO OEB 2009, 587

    Date de publication en ligne: 31.12.2009

    CONSEIL D'ADMINISTRATION
    Decisions du Conseil d'administration

    Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 modifiant le règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 19/09)

    LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

    vu la Convention sur le brevet européen, et notamment ses articles 33, paragraphe 2, lettre d, et 153, paragraphe 7,

    sur proposition de la Présidente de l'Office européen des brevets,

    vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

    DECIDE :

    Article premier

    L'article 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

    "Article 2

    Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution

    (1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :

     

    EUR

    1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; lorsque

     

    • la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne

    105

    • la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne

    190

    1bis. Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)

     

     

    plus 13 EUR

    pour chaque page

    à partir de la 36e

    2. Taxe de recherche

     

    • par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)

    1 105

    • par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée avant le 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7)

    800

    • par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT et règle 158, paragraphe 1)

    1 785

    3. Taxe de désignation pour un ou plusieurs Etats contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009

    525


    4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande

     

    • pour la troisième année

    420

    • pour la quatrième année

    525

    • pour la cinquième année

    735

    • pour la sixième année

    945

    • pour la septième année

    1 050

    • pour la huitième année

    1 155

    • pour la neuvième année

    1 260

    • pour la dixième année et chacune des années suivantes

    1 420

    5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)

    50 % de la taxe annuelle payée en retard

    6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 1)

     

    • pour une demande de brevet déposée avant le 1er juillet 2005

    1 645

    • pour une demande de brevet déposée à compter du 1er juillet 2005

    1 480

    • pour une demande internationale déposée à compter du 1er juillet 2005 pour laquelle il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne (article 153, paragraphe 7)

    1 645

    7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009

    830

    8. Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)

    65

    9. Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)

    105

    10. Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1, et article 105, paragraphe 2)

    705

    10bis. Taxe de limitation ou de révocation (article 105bis, paragraphe 1)

    • requête en limitation
    • requête en révocation

     

    1 050

    475

    11. Taxe de recours (article 108)

    1 180

    11bis. Taxe de requête en révision (article 112bis, paragraphe 4)

    2 625

    12. Taxe de poursuite de la procédure (règle 135, paragraphe 1)

     

    • en cas de retard de paiement de taxe

    50 % de la taxe concernée

    • en cas de retard d'accomplissement des actes exigés conformément à la règle 71, paragraphe 3

    225

    • autres cas

    225

    13. Taxe de restitutio in integrum / taxe pour requête en restauration / taxe de rétablissement des droits (règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)

    580

    14. Taxe de transformation (article 135, paragraphe 3, et article 140)

    65

    14bis.Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences (règle 30, paragraphe 3)

    210

    15. Taxe de revendication (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 6, et règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009

     

    • pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e

    210

    • pour chaque revendication à partir de la 51e

    525

    16. Taxe de fixation des frais (règle 88, paragraphe 3)

    65

    17. Taxe de conservation de la preuve (règle 123, paragraphe 3)

    65

    18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (règle 157, paragraphe 4)

    115

    19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2)

    1 760

    20. Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25)

    3 515

    21. Taxe de réserve (règle 40, paragraphe 2e) PCT et règle 68, paragraphe 3e) PCT)

     

    • pour les demandes internationales encore en instance au 13 décembre 2007

    1 180

    • pour les demandes internationales déposées à compter du 13 décembre 2007 (règle 158, paragraphe 3)

    790

    (2) Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :

     

    3. Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

    90

    3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein

    90


    7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

     

    7.1 35 pages au maximum

    830

    7.2 plus de 35 pages

    830

     

    plus 13 EUR

    pour chaque page

    à partir de la 36e

    15. Taxe pour chaque revendication à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 6, et règle 162, paragraphe 1)

    210"

    Article 2

    La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets est réduite de 940 EUR.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2010.

    Article 4

    Les dispositions transitoires suivantes sont applicables :

    (1) Sans préjudice du paragraphe 2, les nouveaux montants des taxes fixés à l'article premier de la présente décision sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2010.

    (2) Les nouveaux montants de la taxe de recherche internationale et de la taxe de transmission pour une demande internationale de brevet sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er avril 2010.

    (3) Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2010, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2010, la taxe concernée est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

    (4) L'article 2 de la présente décision est applicable aux demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 2013 inclus, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1er avril 2010.

    Article 5

    La décision CA/D 46/07 du 14 décembre 2007 (JO OEB 1/2008, 12) est annulée avec effet à compter du 1er avril 2010 et remplacée par la présente décision.

    Fait à Munich, le 28 octobre 2009

    Par le Conseil d'administration

    Le Président

    Alberto CASADO CERVIÑO

     

    Soutien

    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire

    Centre de presse

    Emploi et carrière

    Single Access Portal

    Achats

    Chambres de recours

    Facebook
    European Patent Office | EPO Jobs
    Instagram
    EuropeanPatentOffice
    Linkedin
    European Patent Office | EPO Jobs | EPO Procurement
    X (formerly Twitter)
    EPOorg | EPOjobs
    Youtube
    TheEPO
    Adresse bibliographiqueConditions d’utilisationProtection des donnéesAccessibilité