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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Décisions du Président de l'OEB

Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 14 octobre 2009 relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets

Suite à la décision en date du 12 juillet 2007 relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets1, et vu la règle 143(2) CBE, la Présidente de l'Office européen des brevets décide :

Article premier

Les mentions supplémentaires suivantes sont inscrites au Registre européen des brevets :

1. dans le cas des brevets pour lesquels le délai d'opposition est arrivé à expiration sans qu'une opposition ait été formée :

"Il n'a pas été fait opposition",

2. si une erreur a été corrigée dans le fascicule de brevet européen :

"Fascicule de brevet corrigé le (date)",

3. date d'envoi d'un rapport complémentaire de recherche européenne,

4. date d'envoi de la première notification de l'examinateur,

5. date de réception de la requête en rétablissement dans un droit,

6. rejet de la requête en rétablissement dans un droit,

7. nom, adresse et Etat du domicile ou du siège de l'opposant,

8. nom, prénoms et adresse professionnelle du mandataire de l'opposant,

9. nouveaux documents découverts après l'établissement du rapport de recherche européenne,

10. dans le cas des demandes internationales au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) pour lesquelles l'Office européen des brevets est l'office désigné :

• le numéro de dépôt international
• le numéro de publication internationale
• la date de publication internationale,

11. date à laquelle une requête en limitation ou en révocation du brevet européen a été présentée,

12. nom, adresse et Etat du domicile ou du siège du requérant,

13. date à laquelle une requête en révision par la Grande Chambre de recours a été présentée,

14. nom, adresse et Etat du domicile ou du siège du requérant,

15. numéro de la requête en révision,

16. date à laquelle toute demande divisionnaire est rejetée, retirée ou réputée retirée, si cela entraîne la non-publication de cette dernière.

Article 2

Les modifications apportées au contenu du Registre européen des brevets seront effectuées parallèlement à l'inspection publique en ligne et aux données et informations fournies au public dans le cadre de Register Plus (cf. communiqué de l'Office européen des brevets en date du 15 août 2006 relatif aux modalités de l'inspection publique et à la consultation en ligne du Registre européen des brevets, JO OEB 2006, 535) et ne seront plus annoncées dans des communiqués distincts.

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 12 juillet 2007 relative aux mentions figurant dans le Registre européen des brevets (édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, E.1.).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 14 octobre 20092.

Fait à Munich, le 14 octobre 2009

Alison BRIMELOW

Présidente